Conditions Générales d’Achat aux enchères
Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Achat aux enchères
Article 3 – Inscription
Article 4 – L’avant-vente : l’inspection de l’Equipement
Article 5 – Achat d’Equipements
Article 6 – Exécution de la vente
Article 7 - Enlèvement / Désinstallation et Transport de l’Equipement
Article 8 - Restrictions concernant la vente de certains Equipements
Article 9 - Dispositions diverses
Information préalable
France Médical Enchères est un opérateur de ventes volontaires (« OVV ») de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 200-642 du 10 Juillet 2000 et modifiée par la loi du 20 juillet 2011.
En cette qualité, France Médical Enchères agit comme mandataire du Vendeur (art. L. 321-5 du Code de Commerce) qui contracte avec l’Adjudicataire. France Médical Enchères n’est donc pas partie prenante à la vente. De même que France Médical Enchères n’est pas propriétaire des Articles / Lots et n’est pas un revendeur.
Les ventes se font uniquement aux enchères. Les Articles / Lots sont vendus « en l’état et à l’endroit où ils se trouvent ».
Les Articles / Lots sont disponibles pour inspection avant la vente aux enchères dans la Salle des Ventes pendant les heures de bureau telles qu’indiquées dans le Catalogue de vente aux enchères en ligne, disponibles sur www.auctions.france-medicalauctions.com.
France Médical Enchères est responsable du stockage Articles / Lots jusqu’à leur enlèvement par l’Adjudicataire.
Une fois, le prix payé par l’Adjudicataire à France Médical Enchères, l’Adjudicataire est responsable de l’enlèvement et du transport des articles / lots. Néanmoins, l’Adjudicataire peut demander à France Médical Enchères d’organiser l’enlèvement et le Transport des Articles / Lots pour le compte de l’Adjudicataire.
Les rapports entre France Médical Enchères et l’Adjudicataire sont soumis aux présentes conditions générales d’achat que chaque Enchérisseur doit accepter avant d’effectuer une offre d’achat.
Article 1- Définitions
Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué́ ci-dessous, quand ils seront écrits avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Achat lors de la vente aux enchères.
« Adjudicataire » » désigne la personne morale qui après avoir effectuée l'offre la plus élevée remporte le ou les Articles / Lots aux enchères et/ou souscrit un ou plusieurs Services Associés auprès de France Médical Enchères.
« Article » ou « Equipement » désigne tous produits, articles, équipements et accessoires, matériels, marchandises et autres éléments d’occasion, de démonstration, reconditionnés, et pour pièces détachées, objets d’une offre de vente aux enchères.
« Catalogue de vente aux enchères en ligne » désigne le site internet sur lequel les Articles / lots sont disponibles pour inspection avant la vente aux enchères.
« Conditions Générales » désigne les conditions générales de vente des Articles / Lots, d’achat des articles / Lots ainsi que les Annexes qui y sont rattachées.
Ces Conditions Générales se composent de deux parties :
1/ Conditions Générales d’Achat aux enchères
2/ Protection des Données Personnelles / Politique de confidentialité ;
« Commissaire-Priseur habilité » désigne la personne qui dirige la vente publique aux enchères des Equipements médicaux d’occasion. Le Commissaire-Priseur habilité peut le cas échéant énoncer le prix estimatif de la chose destinée à la vente. La vente aux enchères publique permet l’établissement du juste prix par la confrontation transparente entre l’offre et la demande.
« Compte Enchérisseur » désigne le compte ouvert par l’Enchérisseur afin de participer à la vente aux enchères.
« Enchérisseur » désigne la personne morale qui fait des offres sur ou les Articles / Lots aux enchères et/ou souscrit un ou plusieurs Services Associés auprès de France Médical Enchères.
« Frais d’Adjudication - Commission » désigne la rémunération due par l’Adjudicataire à France Médical Enchères en contrepartie de son service d'intermédiation entre le Vendeur et l’Adjudicataire. La Commission et les taxes sont ajoutées au Prix d’adjudication par lot.
« Frais de Gestion Adjudicataire » désigne les frais de gestion supportés par l’Adjudicataire lors de l’achat d’un Equipement.
« Frais de Transport » désigne les frais d’enlèvement et de transport pour l’expédition de l’Equipement qui sont mis à la charge de l’Adjudicataire et qui ne sont pas compris dans le prix d’achat.
« France Médical Enchères » désigne la SAS, au capital de 70000 euros, enregistrée au registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 775 663, mandatée par le Vendeur aux fins de conclure la transaction portant sur un Equipement. France Médical Enchères est habilitée par le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) à organiser des Ventes aux Enchères.
« Lot » désigne un Equipement ou un ensemble d’Equipements qui est mis en vente aux enchères regroupé dans un seul Lot.
« Pas d’enchère » correspond au montant minimum à ajouter à une offre chaque fois que l’enchère en cours est dépassée.
« Prix d’Adjudication » désigne la somme à verser par l’Adjudicataire en contrepartie de l’achat de l’Equipement aux enchères.
« Salle des Ventes » désigne le site où sont exposés les Equipements confiés par le Vendeur et disponible pour inspection avant la vente.
« Services Associés » désignent des services d’inspection, de valorisation, de désinstallation, de transport de l’Equipement utilisés par l’Adjudicataire.
« Site » désigne la plateforme internet de France Médical Enchères qui permet l’achat des Equipements aux enchères en ligne et qui intègre les services fournis et administrés par France Médical Enchères. Le Site est dédié uniquement aux professionnels et aux Enchérisseurs sur www.francemedicalauctions.com/auctions.
« Vente sans Prix de Réserve » désigne la vente par laquelle France Médical Enchères fixe un prix de départ par Lot basé sur ses historiques de vente, le meilleur enchérisseur remporte la vente.
« Vente aux Enchères avec Prix de Réserve » désigne la vente par laquelle le Vendeur indique à France Médical Enchères un Prix de Réserve, France Médical Enchères fixe un prix de départ basé sur ses historiques de vente en dessous du prix de réserve, France Médical Enchères n’est pas en droit de vendre l’Equipement en dessous du Prix de Réserve. Le Prix de Réserve n’est pas visible pour les Enchérisseurs.
Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Achat aux enchères
Les Adjudicataires reconnaissent qu'une vente aux enchères est régie par les dispositions de la loi n° 200-642 du 10 Juillet 2000 et modifiée par la loi du 20 juillet 2011 sur la vente et la distribution de biens aux enchères.
Tous les Articles / Lots sont vendus "en l’état", sans garantie, indépendamment de leur état, usure, dommage et avec tous les défauts.
Tous les prix sont hors TVA. Toutes les taxes résultant des ventes et des commissions seront facturées aux Adjudicataires et seront ajoutées au Prix d'Adjudication. France Médical Enchères peut, rembourser la TVA payée par l’Adjudicataire sur la production d’un connaissement dûment rempli ou du document d’exportation en UE ou hors UE correspondant.
Le Commissaire-Priseur habilité se réserve le droit de contacter, à sa discrétion, tout Enchérisseur pour percevoir un paiement partiel de facture au cours de la vente aux enchères.
France Médical Enchères peut à sa discrétion fixer une limite d'achat de 5000 Euros aux Enchérisseurs dans le cas où l’Enchérisseur n’est pas connu de France Médical Enchères ou a eu des retards de paiements lors d’une précédente vente aux enchères.
Article 3 – Inscription de l’Enchérisseur en ligne en vue de participer aux ventes aux enchères de France Médical Enchères
3.1 France Médical Enchères recueille des informations auprès des Enchérisseurs avant de pouvoir participer à une enchère. Les informations recueillies par France Médical Enchères comprennent notamment : Prénom, Nom, Nom de l'entreprise, Numéro d'entreprise, Numéro de TVA ou Numéro d’identification de l’entreprise pour les Adjudicataires hors UE, Adresse de facturation, Adresse de livraison, Numéro de téléphone, Adresse électronique.
Les documents sont également demandés : Pièce d’identité en cours de validité et document justifiant de l’immatriculation de l’entreprise dans son pays, équivalent de l’extrait Kbis pour la France.
Dans le cadre de ses responsabilités d’OVV, France Médical Enchères pourra refuser l’enregistrement d’un Enchérisseur conformément aux règles anti-blanchiment, et plus particulièrement pour les Enchérisseurs qui sont situés dans un des pays qui fait l’objet d’un boycott par l’OCDE, les États-Unis ou l’Union Européenne. Ces pays sont inscrits sur différentes listes officielles et/ou soumis à embargo.
Toutes les informations personnelles fournies à France Médical Enchères par l'Enchérisseur seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers.
France Médical Enchères peut divulguer les informations confidentielles requises par la loi, toute autorité gouvernementale ou réglementaire ou par un tribunal compétent.
Les Enchérisseurs peuvent obtenir l'accès à leurs informations personnelles pour les réviser, les mettre à jour et les corriger en écrivant à contact@francemedicalauctions.com
Les Enchérisseurs peuvent demander la suppression de leurs informations personnelles en écrivant à info@francemedicalauctions.com.
Toutes les demandes relatives à la confidentialité doivent être adressées à customerservice@francemedicalauctions.com
Les demandes de suppression d’informations personnelles pourraient empêcher France Médical Enchères de pouvoir fournir des services à l'Enchérisseur.
3.2 Aucun dépôt de garantie n’est demandé à l’enregistrement des nouveaux Enchérisseurs, néanmoins à tout moment avant ou durant l’enchère France Médical Enchères pourra signifier à un Enchérisseur qu’il souhaite obtenir un dépôt de garantie par débit d’une Carte bancaire.
Ce dépôt est remboursable si aucune adjudication n'est gagnée par l’Enchérisseur.
France Médical Enchères conservera le dépôt de garantie jusqu'à ce que le montant total de la facture listant l’ensemble des adjudications à la clôture de la vente aux enchères, soit payé par les modes de paiement acceptés.
Article 4 – L’avant-vente : l’inspection des Articles / Lots
Les Articles / Lots sont disponibles pour inspection avant la vente aux enchères en Salle des Ventes pendant les heures de bureau allouées, comme indiqué dans le Catalogue de vente aux enchères en ligne, disponible sur www.encheres.francemedicalauctions.com.
L'état des Articles / Lots est donc réputé connu par l'Adjudicataire, qui accepte les Articles / Lots « en l’état et à l’endroit où ils se trouvent ». Les Articles / Lots sont vendus sans aucune garantie ni aucun recours.
Toutefois, l'Enchérisseur a la possibilité d’inspecter, les Articles / Lots préalablement mis à la vente. A la demande de l'Enchérisseur et sous réserve d’acceptation de France Médical Enchères l’Enchérisseur pourra examiner les Articles / Lots lors des journées de visite organisées par France Médical Enchères afin de permettre aux intéressés de se rendre compte de l'état et de la nature des Articles / Lots mis aux enchères.
L'Enchérisseur lorsqu’il enchérit, déclare être compétent et est supposé avoir pris connaissance des défauts ou imperfections des Articles / Lots.
Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. L'adjudication a toujours lieu aux risques et périls de l'Adjudicataire.
L'Adjudicataire n'a pas le droit de demander des dommages-intérêts en raison de la non-conformité des Articles / Lots ou toutes autres réclamations pour des dommages causés à des personnes, des objets ou des actifs de l'Adjudicataire découlant directement ou indirectement de la non-conformité des Articles / Lots.
L'Adjudicataire reconnaît que certains Equipements peuvent rentrer dans la catégorie des dispositifs médicaux et font l’objet d’une réglementation et de directives particulières dans l’Union Européenne (« UE ») et aux Etats Unis par la Food and Drug Administration (« FDA »).
Article 5 – Achat des Articles / Lots
France Médical Enchères peut, à sa seule discrétion, sans raison, préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit, à tout moment avant ou après le début d'une enchère, mais avant la clôture de l'offre, modifier, retirer ou modifier tout ou partie des Articles / Lots, refuser d'accepter une offre ou mettre fin à une offre sur un ou plusieurs Articles / Lots, ou annuler une enchère entièrement.
Les avances, la progression et les règles des enchères seront réglées à la seule discrétion de France Médical Enchères.
France Médical Enchères se réserve le droit de ne pas accepter une offre et la refuser pour quelque raison que ce soit.
L'acceptation de l'offre est un engagement d'achat et est juridiquement contraignant pour l'Adjudicataire, ses mandants ou ses agents compte tenu qu’il y a transfert de propriété à l’adjudication. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
Une fois le Lot adjugé, ni France Médical Enchères ni les propriétaires des Articles / Lots ne pourront être tenus pour responsables de toute perte, pénurie, dommage ou responsabilité résultant ou à la suite de quelque cause que ce soit, y compris, sans limitation, négligence, acte ou omission, grève, troubles civils, guerre, terrorisme, catastrophe naturelle et/ou tout autre événement survenant au-delà du contrôle de France Médical Enchères ou du propriétaire des Articles / Lots. Il est conseillé donc aux Enchérisseurs de pré-organiser la couverture d'assurance de leurs achats lors de l'attribution de l'offre.
Article 6 – Exécution de la vente
6.1. Paiement et commissions.
L’Adjudicataire doit payer l’intégralité du ou des lots adjugés dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture de l'enchère.
France Médical Enchères facturera une commission 20% à l’Adjudicataire en sus du prix d’adjudication ainsi que la TVA en vigueur au regard du statut de l’Adjudicataire à la TVA. L’Adjudicataire devra produire tout document de nature à justifier l’exportation des biens faisant l’objet d’une exonération de TVA.
L’Adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens de paiement suivant :
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France Médical Enchères accepte les paiements en espèce sont limités à 1000 € frais et taxes compris pour les entreprises françaises et à 15000€ frais et taxes pour les ressortissants étrangers ; ou
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Par virement bancaire ; ou
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Par carte de crédit (visa, Mastercard, ou Amex). Dans ce cas, une commission supplémentaire de 2.5% sera appliquée sur le montant de l’adjudication.
-
Aucun achat ne peut être retiré avant la réception du paiement intégral de la facture.
Si l’Article n’est pas retiré dans les 10 jours ouvrables suivant la clôture de la vente, France Medical Enchères pourra facturer à l’Adjudicataire des frais d’entreposage du Lot concerné à raison de 20 euros HT par jour ainsi que les frais éventuels de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’Adjudicataire du Lot après mise en demeure restée infructueuse, le Lot concerné sera représenté à la vente.
En outre, France Médical Enchères se réserve le droit de réclamer à l’Adjudicataire défaillant, soit les coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, soit de payer la différence entre le prix d’adjudication initiale et le nouveau prix d’adjudication s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Les Services Associés demandés et/ou dus conformément aux règles de l’exécution de la vente sont facturés séparément et devront être réglés avant le retrait des équipements.
Article 7 - Enlèvement / Désinstallation et Transport de l’Equipement
7.1 Les Adjudicataires sont seuls responsables :
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de l'emballage, du chargement, de l'enlèvement, de l'expédition et tous les autres coûts associés à l'enlèvement des Articles / Lots ;
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tous les risques de perte, de dommages et de blessures résultant de l'enlèvement des Articles / Lots ;
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de réparer toute perte ou tout dommage causé par le retrait des Articles / Lots ;
France Médical Enchères se réserve le droit de demander à tout moment une copie de la police d'assurance.
Les Articles / Lots doivent être payés dans les cinq jours ouvrables suivant la vente aux enchères.
Les Adjudicataires sont responsables du contrôle des quantités d'Articles / Lots achetés. Aucun ajustement de quantité ne sera effectué après que les Articles / Lots aient été retirés par l’Adjudicataire ou son mandataire.
Si, pour quelque raison que ce soit, France Médical Enchères ne parvient pas à remettre un Article / Lot attribué, la responsabilité exclusive de France Médical Enchères sera le remboursement de tout acompte ou de toute somme versée sur ledit Article / Lot, et l'Adjudicataire ne pourra formuler aucune autre demande telle que des dommages directs, indirects, consécutifs, exemplaires ou accessoires.
7.2. Propriété́ des Articles / Lots et risques.
Dans le cadre de Ventes aux Enchères, les Adjudicataires acquéreurs sont responsables des Lots dès l’adjudication prononcée. Le transfert de propriété sera effectif dès l’adjudication. A compter de l’adjudication, le gardien des Articles / Lots, le Vendeur ou France Médical Enchères, sera responsable de son entretien et de maintenir une assurance jusqu’à la désinstallation et la livraison à l’Adjudicataire dans l’état dans lequel il a été adjugé.
L’Enchérisseur est avisé que France Médical Enchères peut arrêter une vente pour quelque raison que ce soit après la mise en ligne.
7.3. Garanties, réclamations, indemnités et pénalités en cas d’annulation de la vente.
7.3.1 En cas de revendication des tierces parties sur la base de réserve de propriété, l’Adjudicataire a l’obligation de restituer les Articles / Lots en question ou d’arriver à un arrangement avec ces tierces parties.
7.3.2 France Médical Enchères ne fournit aucune garantie sur les Articles / Lots. Le Vendeur peut accorder des garanties sur les Articles / Lots qu’il met en vente aux enchères.
Toute action en garantie contre France Médical Enchères et/ou le Vendeur, toute demande d’indemnité, de résolution ou de diminution du prix de vente de quelque nature que ce soit et, quels que soit les vices éventuels visibles ou invisibles, l’état de fonctionnement est exclu.
7.4 - Modification des Services Associées et des conditions générales
France Médical Enchères se réserve le droit d’effectuer des modifications relatives Services Associés pour des raisons techniques, légales ou règlementaires.
France Médical Enchères se réserve également le droit de modifier les conditions générales des présentes sous réserve d’en informer préalablement l’ensemble des Enchérisseurs en ligne et en Salle des Ventes.
Article 8 - Restrictions concernant la vente de certains Equipements
8.1 Les Equipements et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu'aux normes de sécurité légales ou réglementaires Européennes. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (Directive Européenne (93/42/CEE) modifiée en 2007 (2007/47/CE), s’ils n'ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité.
8.2 Les Equipements non-dangereux et non-conformes, sont vendus inaptes à la mise en production. Ils pourront être vendus dans l'état :
(i) A une personne morale ne destinant pas l’Equipement à une utilisation sur le territoire français. Il incombera à l’Adjudicataire de se mettre en conformité avec la législation du pays d'exploitation.
(ii) A une personne morale ayant qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, ou distributeur qui s'engage à une mise aux normes préalables, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant.
(iii) A tout Adjudicataire pour revente sous forme de pièces détachées.
Article 9 - Dispositions diverses
9.1 En tout état de cause, il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales d’Achat. Dans les cas où l’Adjudicataire émettrait des réserves générales ou particulières dérogeant aux présentes conditions, ces réserves seront réputées nulles et non écrites.
9.2 Seule la version des Conditions Générales d’Achat rédigée en langue française, régit la vente ; toute traduction n'est qu'indicative. En cas de contradiction entre une traduction et le texte français, c'est ce dernier qui prévaudra.
9.3 Le lieu d’exécution est Paris, France.
9.4. Toute contestation survenant à l'occasion des présentes sera portée devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France).
9.5 Pour toutes contestations concernant les présentes notamment leur interprétation ou leur exécution, et notamment la conclusion et l’exécution du contrat seule la loi française est applicable.
9.6 Le fait de faire une offre d’achat implique l'entière adhésion de l’Adjudicataire aux conditions ci- dessus énoncées.
9.7 Les présentes conditions se trouvant reproduites sur le site internet www.enchères.francemedicalauctions.com.
9.8 Au cas où certaines dispositions des conditions générales seraient ou deviendraient nulles, invalides ou ne pourraient être appliquées, la validité du reste des conditions générales n’en serait pas affectée.
Ces conditions générales ont été mises à jour le 21/05/2019
